Nous avons posé quelques questions à W. Vann Burgess, directeur de l’US Coast Guard, sur les lois et réglementations relatives aux enregistrements par les États-Unis. Il nous dit qu’il est courant que les navires immatriculés aux États-Unis ne naviguent que dans les eaux étrangères. Cette pratique est illégale mais très courante. Ils considèrent donc qu’il s’agit d’un très gros problème.
Le problème
Dans de nombreux cas, ces navires ont posé des problèmes de sûreté et de sécurité pour les navires battant pavillon américain, qu’il s’agisse de notre flotte de plaisance ou de notre flotte commerciale à l’étranger. Vous devez comprendre qu’un navire enregistré/numéroté par un État des États-Unis, tel que le Delaware, est considéré comme un navire battant pavillon américain. Said W. Vann Burgess, Boating Safety Division U.S. Coast Guard.
Questions et réponses
1. Si le propriétaire d’un bateau est par exemple italien et que le bateau n’entrera jamais dans les eaux du Delaware ou des États-Unis, est-il illégal dans ce cas de naviguer avec une immatriculation du Delaware dans les eaux européennes, par exemple ?
Réponse : Oui. Un navire ne peut être enregistré/numéroté que dans l’État où il est principalement exploité. Un État est défini comme un État des États-Unis et de ses territoires. L’État d’exploitation principale est l’État dans les eaux duquel un bateau/un navire est ou sera exploité le plus souvent au cours de l’année civile (titre 33 du code des réglementations fédérales, article 173.3). Si le navire ne doit pas être exploité dans l’État de délivrance au cours de l’année civile, il ne peut pas être enregistré/numéroté par cet État. Si un navire fait une demande d’immatriculation/de numéro d’État en sachant qu’il ne sera pas exploité dans les eaux de l’État, cette demande est frauduleuse.
2. Est-il légal d’utiliser / de posséder un enregistrement du Delaware dans ce cas ?
Réponse : Non. Cet enregistrement est frauduleux par nature et, s’il est découvert, il sera retiré par l’État du Delaware, laissant le navire apatride et soumis aux actions de tout gouvernement étranger.
3. Quelles sont les règles américaines en la matière ?
Réponse : La règle de base est très simple. La loi fédérale est énoncée au titre 46 du code des États-Unis, article 12301. « Numérotation des navires a) Tout navire sans papiers équipé d’un appareil de propulsion, quel qu’il soit, porte un numéro délivré par l’autorité de délivrance compétente de l’État dans lequel le navire est principalement exploité. Si un navire ne doit pas être principalement exploité dans les eaux d’un État des États-Unis, il ne peut pas être immatriculé/numéroté aux États-Unis.
En bref
Il n’a jamais été légal pour un navire d’être enregistré/numéroté par un État des États-Unis si le navire ne navigue pas principalement dans les eaux de cet État. Malheureusement, il existe des agents peu scrupuleux qui donnent de fausses informations aux citoyens étrangers et qui déposent des documents frauduleux pour faire du profit. Cette pratique illégale a donné lieu à un malentendu dans la Communauté européenne, ainsi que chez les courtiers en yachts aux États-Unis, selon lequel cette activité frauduleuse est légale. Cette activité frauduleuse a suscité des inquiétudes pour les intérêts américains à l’étranger, comme nous l’avons vu plus haut. En conséquence, les États et les garde-côtes américains ont entrepris un effort de répression pour mettre un terme à ces activités illégales.
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